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Etape incontournable de votre projet : le permis de construire !

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Un projet de construction, c’est tout d’abord effectuer plusieurs étapes administratives avant de pouvoir commencer les travaux ! Zoom sur l’une d’entre elle, le permis de construire !

1) Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Un permis de construire est une autorisation d’urbanisme accordée par la mairie de la commune où vous allez effectuer des travaux de construction. Il est obligatoire pour toute nouvelle construction supérieure à 20m² de surface plancher, pour l’agrandissement d’un bâtiment existant ou pour le changement de sa nature. Ce permis sert à vérifier que votre projet est conforme au le Plan Local d’Urbanisme en vigueur dans la commune.

 2) Le cas d’une maison individuelle

Toute construction d’une maison individuelle est donc soumise au dépôt d’un permis de construire. A noter qu’à partir de 150m² de surface plancher, votre dossier doit être validé par un architecte avant d’être déposé en mairie.

 3) Constituer le dossier

La demande de permis de construire se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa, accompagné d’un dossier graphique complet avec plusieurs jeux de plans permettant de visualiser le projet dans son environnement. Les photos, dessins et insertions 3D permettent de vérifier que votre projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme, notamment en termes d’implantation sur le terrain, d’aspect des façades et des toitures.

Depuis la mise en place de la réglementation thermique RT2012, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (BBIO), réalisée par un bureau d’étude thermique, doit compléter le dossier.

Afin de vous accompagner au mieux dans vos démarches, dans le cadre de votre CCMI, nous sommes mandatés pour réaliser et déposer en maire votre dossier de permis de construire !

4) Délais et administration 

A réception du dossier de permis de construire, la mairie attribue un numéro unique à votre dossier et délivre un récépissé. A compter de cette date, le délai d’administration de votre permis de construire est de 2 mois. Si votre projet se situe dans un secteur avec monuments historiques classés, votre permis est donc soumis à validation par un architecte des bâtiments de France. Le délai d’administration passe donc de 3 mois.

A compter du dépôt de votre permis, la mairie dispose d’un mois pour vous adresser une demande de pièces complémentaires en cas de dossier incomplet ou de modifications à apporter.

5) Validité et obligations

Une fois le permis de construire accordé, un panneau de chantier est obligatoirement affiché sur le terrain. A partir de cette date, commence le délai légal de recours des tiers. Les voisins disposent en effet de 2 mois pour consulter votre dossier en mairie et contester votre permis. Ce panneau restera pendant toute la durée de votre chantier.

Vous devez déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier afin de pouvoir commencer les travaux. En fin de chantier vous devez adresser la déclaration de fin de travaux ainsi que la conformité de réglementation thermique de votre maison à la mairie.

 Votre permis de construire est valable 3 ans. Si les travaux ne commencent pas dans ce délai, alors votre permis n’est plus valable. De même si les travaux sont volontairement stoppés pendant plus d’un an.

 

Chez Natilia Dijon, notre équipe s’occupe de tout ! Réalisation du dossier de permis de construire, dépôt en mairie, suivi administratif et affichage sur le terrain !

 

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de renseignements !

 

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